Normes de copies des fichiers sur support informatique

Publication au JORF d'un arrêté définissant les normes des copies des fichiers des écritures comptables.

L'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit l'obligation, pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés et faisant l'objet d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale, de remettre sous forme dématérialisée le fichier des écritures comptables.

Un arrêté du 29 juillet 2013, publié au Journal officiel du 1er août 2013, définit les normes des copies des fichiers des écritures comptables. Dorénavant il existe des normes informatiques spécifiques pour les fichiers mentionnés au I de l'article L. 47 A du LPF (destinés à faire l'objet de tris, classements et calculs) et pour ceux mentionnés au II du même article (destinés à faire l'objet de traitements). Les anciennes dispositions de l'article A. 47 A-1 relatives aux normes de l'ensemble des fichiers sur support informatique ont été actualisées.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 août 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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