Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative pour l’établissement de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative a été déposée le 13 février 2013 à l'Assemblée nationale.
L’objet de ce texte est d’imposer la prise en compte, pour l’établissement de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, du classement des biens immobiliers assujettis à ces taxes, situés dans les zones à risque délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, technologiques ou miniers.
En effet, les biens reclassés dans de telles zones, après la survenue de catastrophes climatiques notamment, connaissent une dépréciation importante de leur valeur vénale. Or tel n’est souvent pas le cas des valeurs locatives cadastrales qui servent de base de calcul à l’établissement de taxes foncières et taxes d’habitation.
La révision des valeurs locatives cadastrales en tenant compte d’un critère spécifique lié aux zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, technologiques ou miniers permettrait de minorer les taxes foncières et taxes d’habitation des biens concernés.
Ainsi, il est proposé qu'à défaut de révision des bases locatives dans l’année qui suit l’approbation du classement en zone à risque, un abattement forfaitaire de 15 % serait appliqué sur la valeur locative des biens considérés.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
