L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à l’occasion de la perception par un agent général d’assurances de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat versée par la compagnie d’assurances mandante du fait du départ à la retraite.
Le 1 du V de l'article 151 septies A du code général des impôts (CGI) prévoit que l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel, par la compagnie d'assurances qu'il représente, bénéficie du régime d'exonération des plus-values de cession dégagées à l'occasion du départ à la retraite sous certaines conditions, notamment de délai.
Une actualité du 17 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 1er de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 aménage ces conditions en prévoyant que le délai au cours duquel l'agent général d'assurances doit faire valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat pour bénéficier du dispositif prévu au 1 du V de l'article 151 septies A du CGI est de deux ans. Par ailleurs, il porte le délai au cours duquel l'activité doit être intégralement poursuivie à deux ans à compter de la cessation du mandat.
L'aménagement de ces délais est applicable à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022.
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