Divorce et organisation des relations parentales : pas d'audition d'office de l'enfant

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L’audition préalable des enfants, dans le cadre d’un divorce, n’est pas ordonnée d’office par le juge, dès lors que leurs intérêts ont été pris en compte dans la décision.

Un jugement a prononcé le divorce de deux conjoints. La cour d’appel de Colmar a fixé la résidence des enfants au domicile de l’ex-époux et a limité l’exercice du droit de visite et d’hébergement de la mère. Celle-ci forme un pourvoi en cassation, reprochant notamment aux juges du fond d’avoir omis de rechercher si ses enfants avaient été informés de leur droit d’être entendu par le juge. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 février 2022 (pourvoi n° 20-15.912), rejette le pourvoi. Elle considère que le moyen de la requérante n’est pas recevable, car celle-ci n’a pas soulevé ce défaut (...)

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