La Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence à propos de la compétence du juge des enfants sur la résidence et les droits de visite et d'hébergement concernant l’enfant du couple séparé.

Dans un arrêt du 20 octobre 2021 (pourvoi n° 19-26.152), la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en matière de compétences entre le juge aux affaires familiales (Jaf) et le juge des enfants (JE). Elle considère qu'il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu'un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement (...)