Publication au JO de la loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée.
Article mis à jour le 3 février 2023.
Une proposition de loi (n° 43) visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a été déposée au Sénat le 12 octobre 2021.
Les objectifs formulés par le sénateur sont les suivants :
- mettre fin à la prolifération des engrillagements délimitant les propriétés tout en permettant le maintien des clôtures anciennes réalisées avant la réforme de 2005 ;
- limiter les enclos au sens strict du terme, sans interdire les clôtures végétales ou traditionnelles ;
- assurer la libre circulation des animaux sauvages dans l'espace naturel notamment sur les trames vertes et bleues ;
- assurer le respect des propriétés rurales ou forestières privées par les promeneurs en prévoyant les infractions applicables à la pénétration dans ces propriétés privées sans autorisation et les dégradations qu'elles subissent ;
- supprimer la responsabilité de ces mêmes propriétaires en cas d'accident concernant les personnes s'introduisant sans autorisation dans ces propriétés privées clôturées ou non ;
- inciter le désengrillagement en mobilisant l'écocontribution.
Ainsi, en amendant le code de l'environnement, l'article 1er modifie la trame verte en définissant précisément les clôtures autorisées, supprime les droits particuliers en matière de chasse dans les enclos cynégétiques et modifie la législation des parcs de chasse à caractère commercial.
L'article 2 renforce le volet pénal des intrusions dans les propriétés privées. Il instaure une contravention de la 5ème classe pour les personnes pénétrant sans autorisation sur la propriété d'autrui et décharge le propriétaire de toute responsabilité en cas d'accident de ce fait.
L'article 3 consacre dans le code du patrimoine que les paysages et espaces ruraux peuvent être classés, au même titre que des villes, villages ou quartiers, comme sites remarquables.
Enfin, l'article 4 prévoit la possibilité de mobiliser les ressources de l'éco-contribution créée par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 pour soutenir les opérations de désengrillagement.
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