Lorsque plusieurs copropriétaires agissent en rétractation d'une ordonnance ayant désigné sur requête un administrateur provisoire de la copropriété, le copropriétaire qui fait appel de l'ordonnance de référé statuant sur la rétractation doit intimer ou appeler en cause d'appel l'ensemble des copropriétaires présents en première instance.
A la suite de la demande de M. et Mme X., une ordonnance a désigné un administrateur provisoire d'une copropriété d'un immeuble en raison de l'absence d'ouverture, par le syndic d'un compte bancaire séparé dans les trois mois de sa désignation. Le syndic de la copropriété, agissant en son nom personnel, ainsi que neuf copropriétaires ont alors assigné M. et Mme X. en rétractation de l'ordonnance et en paiement de dommages-intérêts. Le juge des référés ayant rétracté l'ordonnance de désignation, M. et Mme X. ont fait appel, en intimant une seule des copropriétaires et en assignant le syndicat des copropriétaires en intervention forcée.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 3 juillet 2012, a déclaré leur appel irrecevable.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 11 décembre 2013, elle retient que lorsque plusieurs copropriétaires agissent en rétractation d'une ordonnance ayant désigné sur requête un administrateur provisoire de la copropriété, le copropriétaire qui fait appel de l'ordonnance de référé statuant sur la rétractation doit, à peine d'irrecevabilité, intimer ou appeler en cause d'appel l'ensemble des copropriétaires présents en première instance, sans que l'intervention forcée du syndicat des copropriétaires soit de nature à permettre d'écarter la fin de non-recevoir prise de l'absence de mise en cause de toutes les parties en première instance indivisiblement liées.
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