Une instruction du gouvernement préconise le renforcement des obligations de production de logement social et la fermeté face aux communes dont le bilan est particulièrement négatif.
Le 27 mars 2014, une instruction du gouvernement relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2011-2013 a été déposée.
Ce texte a pour objet d’apporter des réponses aux problèmes d’accès au logement des ménages les plus en difficultés par le renforcement des objectifs de mixité sociale à l’échelle communale.
L'instruction porte sur les modifications apportées sur les procédures annuelles d’inventaire et de prélèvement, ainsi que sur le bilan de la période triennale 2011-2013 et les objectifs à atteindre au titre de la 5ème période triennale (2014-2016) dont le bilan sera effectué début 2017.
Il est demandé aux préfets d'informer les maires et leurs adjoints en charge de la politique du logement qui auront pour mission leur mise en œuvre après les élections municipales.
La circulaire demande également de faire preuve de fermeté à l’égard des communes dont le bilan 2011-2013 serait particulièrement négatif, notamment par l'usage du pouvoir de sanction renforcé par la loi et confirmé par le Conseil constitutionnel.
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