Résolution de la vente pour vices cachés et commission de mandataire

La résolution de la vente pour vices cachés entraînant la restitution des sommes versées ne nécessite pas la déduction du montant de la commission versée à l'agent immobilier dès lors que ce dernier n'a pas été informé des vices cachés.

Suite à l'achat d'un immeuble pour la somme de 123.000 €, des époux ont intenté une action en garanties des vices cachés contre la venderesse et ont opté pour la résolution de la vente.

La cour d'appel de Paris a déduit que le prix de vente et les frais occasionnés devaient être restitués aux acquéreurs sans qu'il y ait lieu d'en déduire le montant de la commission versée par la venderesse à l'agent immobilier qui était expressément mise à sa charge par le mandat.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2014, rejette le pourvoi de la venderesse au motif que la société immobilière n'avait qu'une mission d'entremise lors de la vente de l'immeuble et que la venderesse n'a pas établi qu'elle avait informé l'agent immobilier des vices cachés, le manquement au devoir de conseil n'était pas établi.

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