La Cour de cassation rappelle que le bail meublé ne peut être prolongé par un avenant d'une durée inférieure à 1 an.
La propriétaire d'un logement meublé le donne en location pour une durée de 19 mois et demi. Son mandataire a prolongé, par avenant, le bail pour une durée de 6 mois mais le locataire a libéré les lieux qu'après ce délai se prévalant du renouvellement du bail pour une durée de 1 an.
La propriétaire assigne son mandataire en arguant du manquement à son devoir de conseil et à son obligation de rendre compte.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette sa demande puisque le bail litigieux avait été convenu pour 19 mois et demi, qu'il avait ensuite fait l'objet d'un avenant accepté par le locataire et définissant de façon précise les conditions de sa prolongation alors que la bailleresse entendait reprendre le bien loué pour son usage personnel. Il résulte alors que sa seule signature, qui ne permettait donc pas au locataire de se maintenir dans les lieux, n'est pas la cause de la situation reprochée.
Le 22 mai 2013, la Cour de cassation casse cette décision au motif que le bail ne pouvait être prolongé pour une durée inférieure à un an et que l'appartement ne pouvait être légalement repris, comme la bailleresse en avait exprimé l'intention à son mandataire.
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