Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les Français établis hors de France des dispositions de la loi Alur relatives aux locations saisonnières.
Une proposition de loi de Frédéric Lefebvre, visant à exonérer les Français établis hors de France des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) relatives aux locations saisonnières, a été déposée à l'Assemblée nationale le 1er avril 2014 et mise en ligne le 3 avril 2014.
Pour mémoire, la loi Alur énonce que les propriétaires désireux d’opérer un changement d’usage d’un logement doivent obligatoirement obtenir une autorisation de changement d’usage du logement auprès de la mairie ou le cas échéant d’un regroupement de communes (EPCI).
Les communes concernées par cette disposition sont la ville de Paris et les villes de plus de 200.000 habitants, auxquelles s’ajoutent les communes de la petite couronne.
Le député relève que cette disposition alourdit considérablement les démarches nécessaires au changement d’usage, et risque de dissuader les propriétaires de demander un changement d’usage pour un logement destiné à la location meublée temporaire.
Il considère que, pour les Français expatriés disposant de pieds à terre, ces nouvelles contraintes pourraient même se traduire par le choix de renoncer à louer pour de courte durée ces biens, restreignant ainsi l’offre locative touristique et l’offre locative étudiante.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à permettre aux Français résidant à l’étranger de louer pour de courtes périodes leur habitation unique en France sans avoir à obtenir d’autorisation préalable de la mairie ou d’un EPCI.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
