A l'occasion de la présentation du 20ème rapport de la Fondation Abbé Pierre sur "l'état du mal-logement en France", la ministre du Logement a présenté un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées (...)
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Le rapport conjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) formule des (...)
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Publication d'un décret relatif à l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation avant le 8 mars 2015.
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à chaque occupant d'équiper son (...)
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Appel en garantie du syndicat par un copropriétaire pour trouble subi suite à la réalisation de travaux sur les parties communes l'ayant contraint à interrompre son exploitation.
La société P., locataire de (...)
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Les actes de vente de biens immobiliers, constitués par des lots de copropriété composés de parties privatives et de quotes-parts de parties communes peuvent permettre l'acquisition par prescription de ces (...)
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La différence instituée par les règles de récupération des charges locatives, selon le mode de chauffage, est jugée conforme au principe constitutionnel d'égalité devant la loi au regard de la différence de (...)
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La démolition d'un immeuble construit sur une parcelle ne rend pas forcément impossible la rétrocession.
Une parcelle bâtie, expropriée au profit d'une commune n'ayant pas reçu la destination prévue par la (...)
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