Le règlement européen 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits de consommation pour les fabricants et importateur, qui deviendra obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre à partir du 13 décembre 2024, a pour objectif principal de garantir la santé et la sécurité des consommateurs à l'égard des produits destinés à ce groupe. 

Cet objectif est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne (UE), mettant l'accent sur la protection des consommateurs les plus vulnérables, tels que les enfants, les personnes âgées ou les personnes handicapées, et les États membres doivent disposer d'instruments et de mesures appropriés pour se conformer à ce règlement. 

Après avoir présenté l'objectif de ce règlement européen, nous allons maintenant décrire les  aspects qui, à notre avis, peuvent être les plus pertinents pour les fabricants et les importateurs. 

Quel est son champ d'application ? 

Il s'appliquera aux produits introduits ou commercialisés sur le marché, à condition qu'il n'existe pas d'autres dispositions spécifiques réglementant la sécurité des produits en question. 

Il réglemente donc des principes généraux, sans préjudice de l'existence et de l'application d'autres réglementations plus spécifiques. 

Dans quels cas le règlement ne s'appliquera-t-il pas ? 

Il ne s'appliquera pas aux médicaments à usage humain ou vétérinaire, aux denrées alimentaires, aux aliments pour animaux, aux plantes et aux animaux vivants, aux sous-produits animaux et produits dérivés, aux produits phytosanitaires, aux équipements dans lesquels les consommateurs montent ou voyagent, aux avions décrits dans les sections spécifiques du Règlement (UE) 2018/1139 et aux antiquités. 

Par conséquent, le règlement s'appliquera aux produits qui ne figurent pas dans cette liste ou qui ne disposent pas de règles de sécurité spécifiques. 

Qu'entend-on par produit sûr ? 

Le Règlement le définit comme un produit qui, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, ne présente aucun risque (ou un risque minime) pour les consommateurs.

Quand un produit est-il présumé conforme à l'exigence générale de sécurité ? 

Lorsque le produit est conforme aux normes européennes de sécurité des produits, ou à défaut de ces normes, il est conforme aux normes de sécurité de l'État membre dans lequel il est commercialisé. 

Ainsi, la présomption de sécurité du produit intervient lorsqu'il est conforme à la réglementation européenne ou, à défaut, à celle de l'État membre dans lequel il est commercialisé. 

En tout état de cause, cette présomption ne dispense pas le fabricant ou l'importateur de ses obligations de contrôle, de surveillance et de correction dès qu'un incident produit survient. 

Quelles sont les obligations des fabricants ? 

Bien que le Règlement contienne de nombreuses obligations, nous listons ci-dessous celles qui sont les plus pertinentes pour les fabricants : 

• Garantir que les produits ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences générales de sécurité du Règlement. 
• Avant d'introduire leurs produits sur le marché, analyser les risques internes et préparer une documentation technique avec une description générale des produits et les caractéristiques essentielles nécessaires pour évaluer leur sécurité. 
• Adopter les mesures correctives nécessaires pour garantir que le produit est conforme aux exigences de sécurité (pouvant même conduire à son retrait ou à sa valorisation du marché). 
• Informer les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement de tout problème de sécurité qu'ils ont détecté dans les produits manufacturés. 
• Enquêter sur les réclamations soumises et les informations reçues sur les accidents qui affectent la sécurité des produits qu'ils ont commercialisés, en tenant un registre interne des incidents de produits et des mesures correctives adoptées. 

De même, le Règlement permet aux fabricants de désigner un représentant autorisé, qui se verra confier, au minimum, les actions suivantes : (i) fournir toutes les informations et documentations requises, (ii) avertir le fabricant de l'existence d'un produit dangereux, (iii) informer les autorités nationales compétentes de toute mesure prise pour éliminer les risques liés aux produits via le portail Safety Business Gateway, et (iv) coopérer à toute activité visant à éliminer les risques présentés par les produits. 

Quelles sont les obligations des importateurs ? 

Bien que le règlement contienne de nombreuses obligations, nous énumérons celles qui sont les plus pertinentes pour les importateurs : 

• S’assurer que le produit que mis sur le marché est conforme aux exigences générales de sécurité du règlement. 
• S'abstenir de mettre sur le marché des produits dont la sécurité est suspectée conformément au règlement.

• S’assurer que les produits soient stockés ou transportés sans compromettre leur sécurité. 
• Coopérer avec les autorités de surveillance du marché et le fabricant pour garantir la sécurité des produits. 

Quelles obligations existent lorsqu’un accident lié à la sécurité des produits survient ? 

Le fabricant veille à ce que les accidents causés par un produit introduit ou mis sur le marché soient signalés via le portail Safety Business Gateway par l'intermédiaire des autorités de l'État membre dans lequel l'accident s'est produit. 

Le Règlement précise que les incidents qui causent : la mort d'une personne ou des effets graves sur sa santé et sa sécurité, permanents ou temporaires, y compris des blessures, d'autres lésions corporelles, des maladies et des effets chroniques sur la santé, seront notifiés. 

Les importateurs qui ont connaissance d'un accident causé par un produit en informeront le fabricant afin que celui-ci puisse effectuer la notification prévue dans le règlement, ou donneront des instructions à l'importateur pour qu'il effectue la notification. 

Indépendamment de l'application effective qu'implique ce règlement, nous pouvons conclure qu'une attention particulière est accordée aux actions du fabricant du produit et, accessoirement, de l'importateur de ceux-ci, dans le but que ces opérateurs économiques garantissent la sécurité des produits à leur sortie de l'usine ou sont introduits sur le marché, avec un contrôle continu de leur sécurité. 

Cette surveillance continue se manifeste par une action proactive tant de la part du fabricant que de l'importateur. Ils signalent toute anomalie susceptible de compromettre la sécurité des consommateurs ou, en cas de réalisation du risque, prennent rapidement des mesures correctives pour éviter la répétition de situations similaires, pouvant même aller jusqu'au retrait du produit du marché. 

En résumé, ce règlement constitue un cadre législatif global qui comble les lacunes et complète la législation en vigueur ou à venir, garantissant ainsi une protection uniforme des consommateurs dans tous les États membres.

Xavier de Bernat, Avocat, département de contentieux et arbitrage. AGM Avocats·Abogados