La compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors dela souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais l'obligation de la caution.
Mme X. s'est rendue caution solidaire des engagements souscrits par une société civile immobilière auprès d'une banque. Par arrêt devenu irrévocable du 25 octobre 2007, Mme X. a été condamnée à payer une certaine somme à la banque dans la limite de son engagement, tandis la banque a été condamnée à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente à celle réclamée, la compensation entre ces créances réciproques étant ordonnée. La banque a alors engagé à l'encontre de la SCI, débiteur principal, une procédure de saisie immobilière.
La SCI et Mme X. se sont prévalues de l'extinction partielle de la créance de la caisse résultant de la compensation ordonnée par l'arrêt.
La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt du 27 octobre 2010, a rejeté les demandes de la SCI et de Mme X., au motif que la dette de la SCI n'avait pas été éteinte par compensation avec la créance de dommages-intérêts de Mme X.
Soutenant qu'une procédure de saisie immobilière ne peut être poursuivie pour le paiement d'une créance éteinte, la dette cautionnée étant éteinte du fait de la compensation avec une créance de dommages-intérêts dont l'une ou plusieurs des cautions sont titulaires à l'encontre du créancier principal, la SCI et Mme X. se pourvoient en cassation.
Dans un arrêt du 13 mars 2012, la Haute juridiction judiciaire rejette le pourvoi. Elle retient que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la caution.
