Publication au JO de la loi renforçant l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation.
Article mis à jour le 31 mars 2023.
Une proposition de loi (n° 575) visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation a été déposée le 29 novembre 2022 à l’Assemblée nationale.
Elle a pour objet de sécuriser les chaînes d’approvisionnement, de prolonger durablement les dispositions actuellement non définitives, de parfaire les conditions de transparence et de bonne foi qui doivent s’appliquer à la négociation pour en équilibrer le rapport de forces économique.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2023 (T.A. n° 64) puis par le Sénat le 15 février 2023 (T.A. n° 0058).
Les sénateurs ont adopté des amendements ayant notamment pour objet de compléter ce dispositif en :
- rétablissant l’expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires (SRP +10) pour une période de 2 ans et en prévoyant une évaluation annuelle permettant de tirer les conclusions définitives de sa mise en œuvre ;
- étendant l’application de l’interdiction de discrimination à tous les produits vendus en grande surface, et non uniquement aux produits alimentaires ;
- "sanctuarisant" les matières agricoles dans les négociations portant sur les produits vendus sous marque de distributeur (MDD), et pas seulement sous marque nationale.
Après passage en Commission mixte paritaire, le texte a été adopté par le Sénat le 21 mars 2023 (T.A. n° 81) puis par l'Assemblée nationale le 22 mars 2023 (T.A. n° 93).
La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2023.
© LegalNews 2023 (...)