La proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire.
Article mis à jour le 23 mars 2023. Une proposition de loi (n° 575) visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation a été déposée le 29 novembre 2022 à l’Assemblée nationale. Elle a pour objet de sécuriser les chaînes d’approvisionnement, de prolonger durablement les dispositions actuellement non définitives, de parfaire les conditions de transparence et de bonne foi qui doivent s’appliquer à la négociation pour en équilibrer le rapport de forces économique. Parcours législatif Ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2023 (T.A. n° 64) (...)
