Assurance : double indemnisation d'un même dommage

La double indemnisation d'un même dommage est prohibée.

Ayant constaté des désordres concernant l'usage des parkings et de leurs voies d'accès, le maître de l'ouvrage et le syndicat des copropriétaires d'un immeuble ont sollicité la réparation de leurs préjudices et les constructeurs et les assureurs ont formé des demandes de garantie réciproques.

La cour d'appel a condamné les assureurs de responsabilité et en dommages-ouvrage à indemniser le maître de l'ouvrage.

Le Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en indiquant qu'en procédant à une double indemnisation du même préjudice celle-ci a violé les articles articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances.

© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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