Une proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a été déposée devant le Sénat.
Le 8 décembre 2017, le sénateur Hervé Maurey a déposé une proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il est proposé de prévoir la création d'une conférence des maires dans les communautés de communes, les communautés d'agglomérations et les communautés urbaines regroupant plus de 20 communes.
Afin d'améliorer l'information et la participation des élus municipaux à la vie de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la présente proposition de loi prévoit également que les membres des conseils municipaux des communes membres soient réunis une fois par an afin que leur soit présenté un bilan de l'action de l'EPCI et ses orientations futures.
Par ailleurs, l'organisation territoriale issue de la loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a entrainé un bouleversement du fonctionnement des EPCI, dont les périmètres et les compétences ont été élargis. Cette réorganisation a pu aboutir à des structures dont l'efficacité pose question et dont le fonctionnement s'avère insatisfaisant pour les élus municipaux.
Pour le sénateur, la présente proposition de loi met en place un nouveau dispositif permettant, après un état des lieux, de faire évoluer les périmètres des EPCI. Elle prévoit que soit réalisé au second semestre de l'année 2018 un bilan de son fonctionnement issu de la mise en œuvre de la réforme de la loi NOTRe.
Ce bilan peut contenir des préconisations relatives au périmètre de l'EPCI. Celles-ci sont transmises au Préfet, qui saisit les communes concernées par une proposition de changement d'EPCI ou de création d'un nouvel EPCI. Ces dernières disposent d'un délai de deux mois pour se prononcer à la majorité qualifiée d'entre elles.
Dans le cas où le retrait a pour but d'adhérer à un EPCI existant, le Préfet saisit les conseils municipaux et l'organe délibérant de l'EPCI d'adhésion. En cas d'accord à la majorité qualifiée, et après avis de la commission (...)
