Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rétablir une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à abaisser à 3 % le seuil pour la répartition des sièges.
Le 5 décembre 2017, le sénateur Jean Louis Masson et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi relative au rétablissement d’une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à la modification du mode de répartition des sièges.
Afin d'éviter la poursuite du grignotage des Etats par l'Union européenne, il est proposé que les parlementaires européens qui représentent les citoyens d'un Etat soient élus globalement dans une circonscription nationale unique et non au niveau de plusieurs circonscriptions infra-étatiques. Tel était en France l’esprit de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 qui disposait que le territoire de la République forme une circonscription unique pour l'élection des représentants au Parlement européen. Mais le législateur est revenu sur ce choix en instituant la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 découpant le territoire national en huit circonscriptions dans le but de rapprocher les élus des électeurs et de favoriser la participation électorale.
Justifiés à l'époque par l'idée d'assurer une meilleure représentation de la diversité géographique du pays, ces objectifs n'ont pas été atteints comme l’illustre la diminution de la participation aux élections européennes, laquelle est passée de 46,8 % avant la réforme à 42,8 % à 40,6 % à l'élection de 2009. La création des huit circonscriptions régionalisées a d'ailleurs entrainé un recul du pluralisme. En effet, il est constaté que si le seuil de 5 % des voix pour participer à la répartition des sièges a été théoriquement maintenu, la répartition des sièges entre les circonscriptions fait qu'en pratique ce seuil est nettement plus élevé. Aux élections de 2009, les listes UMP ont par exemple obtenu 29 sièges alors qu'avec une circonscription nationale unique, une liste UMP n'en aurait obtenu que 21.
Ce texte propose donc de modifier des dispositions de loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 afin de rétablir l'organisation des élections européennes dans le cadre d'une circonscription nationale unique et à abaisser (...)
