Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique.
Le 24 octobre 2017, le député Laurent Garcia a déposé une proposition devant l’Assemblée nationale visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique.
Les "autorités publiques compétentes" – ce qui inclut le maire lorsqu’il exerce ses pouvoirs de police – sont autorisées à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de transmettre et enregistrer des images prises sur la voie publique pour lutter activement contre la délinquance mais aussi contre les infractions au code de la route, les incivilités et les dégradations de l’espace public.
Le préfet reste l’autorité compétente pour autoriser la mise en œuvre de système de vidéo protection, après avis consultatif de la commission départementale de vidéo protection.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Laurent Garcia visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique, n° 328, déposée le 24 octobre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 25 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
