L’avocat est tenu de recueillir l’avis et toutes autres informations de sa cliente jouissant d’une sûreté sur un bien immobilier avant de s’adresser au notaire chargé de la vente de ce bien.
Une (...)
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REUNION D’INFORMATION.
Jeudi 13 janvier 2022 à 13h – inscription sur https://cutt.ly/dYK7Znx
Programme « SQE Paris-Dauphine – BARBRI »
Réunion d’information sur la préparation au (...)
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Le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers, les Barreaux de Paris et de Strasbourg et la Délégation des Barreaux de France vous convient à leur Conférence de lancement de la Présidence (...)
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Doit être censuré l'arrêt d'appel déniant toute valeur probante à une attestation au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte pénale.
Des époux ont confié la défense de leurs intérêts à (...)
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Publié au Journal officiel du 5 décembre 2021, un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des professions (...)
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Un arrêté du 6 octobre 2021, publié au Journal officiel du 5 décembre 2021, fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats (IDCC n° (...)
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Le Monde du Droit a dévoilé les lauréats du Palmarès du Droit de Lyon 2021 à l'occasion d'une cérémonie de remise des prix qui s'est déroulée à la Cour des Loges.
Le 24 novembre 2021 à Lyon, près de (...)
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La cérémonie de remise des prix de la neuvième édition du Palmarès du Droit de Lyon récompensant les cabinets d'avocats d'affaires jugés les plus performants se déroulera mercredi 24 novembre 2021, à la Cour (...)
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Peut être caractérisée d'abusive une action en justice dirigée contre un avocat, apparaissant uniquement dictée par une intention de nuire : manque total de sérieux dans la caractérisation des fautes (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, relatif à la communication entre la personne détenue et son avocat.
Dans une décision (...)
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Rejetant la requête de l’Ordre des avocats, le tribunal judiciaire de Paris valide le bien-fondé du recours aux investigations téléphoniques de même que la procédure d'enquête préliminaire dans (...)
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Un arrêté du 20 octobre 2021, publié au Journal officiel du 24 octobre 2021, modifie la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat :- le "droit des nouvelles technologies, de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 80 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatif au maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en (...)
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