L'article 434-44 du code pénal, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne peut être prononcée en application de l'article 131-11 du même code.
Par un arrêt confirmatif au 10 juin 2009, la cour d'appel d'Amiens, après avoir déclaré M. X. coupable d'outrage à magistrat, l'a condamné, à titre de peine principale, à trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour une lettre outrageuse adressée à un magistrat concernant une instance dont celui-ci avait eu à connaître.
Dans un arrêt en date du 13 avril 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article 111-3 du code pénal.
Elle rappelle que "l'article 434-44 du code pénal, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne pouvait être prononcée en application de l'article 131-11 dudit code". En outre, "cette mesure ne figure pas au nombre des peines privatives ou restrictives de liberté énumérées à l'article 131-6 du code susvisé et pouvant être prononcées à la place de l'emprisonnement ou de l'amende". Or, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
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Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2010 (pourvoi n° 09-84.583) - cassation partielle de cour d'appel d'Amiens, 10 juin 2009 (devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil) - Cliquer ici
- Code pénal, article 111-3 - Cliquer ici
- Code pénal, article 434-44 - Cliquer ici
- Code pénal, article 131-6 - Cliquer ici
