Dans une réponse du 25 août 2011, adressée au sénateur Jean Arthuis, le ministère du Budget revient sur le régime de TVA applicable aux investissements réalisés par les collectivités locales dans le cadre de contrats d'affermage de services publics.
Désormais, quel que soit le mode d'exploitation qu'elle choisit pour l'exploitation d'un service public donnant lieu à la réalisation d'opérations soumises à la TVA, une collectivité doit être regardée comme assujettie lorsqu'elle engage des investissements destinés à être utilisés pour la réalisation de ces opérations.
Par suite, à l'image de tout opérateur participant à une activité économique, elle est redevable de la livraison à soi-même (LASM) des immeubles neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts dont elle assure l'achèvement dans ce cadre et peut ainsi opérer au fur et à mesure des paiements la déduction de la taxe supportée sur les dépenses engagées pour la construction.
À l'identique de la taxe qui a grevé les autres immobilisations qui sont confiées au délégataire, elle est autorisée à lui transférer le droit à déduction de la taxe afférente à cette livraison à soi-même une fois que celle-ci a été effectivement liquidée, conformément au 1° du 2 du I de l'article 210 de l'annexe II au code précité.
Cette solution, qui se substitue pour les dépenses en cause à la procédure suivant laquelle la LASM incombait au délégataire après que le délégant lui eu transmis l'ensemble des attestations de transfert au fur et à mesure de la réalisation des travaux immobiliers, présente un double avantage de simplification pour les opérateurs concernés dès lors que le transfert se réalise en une seule fois et de neutralisation du portage de trésorerie pour la collectivité délégante.
