Une société est propriétaire de cinq studios situés dans une résidence, composée d'une centaine de studios, gérée par un même exploitant et destinée à être donnée en location de manière saisonnière.
L'administration fiscale a estimé que ces locaux, compte tenu de leur agencement et de leur destination, constituaient un même ensemble.
Le tribunal administratif de Basse-Terre a jugé que l'administration était fondée à déterminer la valeur locative de ces studios à partir de l'ensemble des locaux composant la résidence.
Dans un arrêt du 26 septembre 2011, le Conseil d'État considère que le tribunal administratif de Basse-Terre n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions des articles 1494 du code général des impôts et 324 A de l'annexe III à ce code en déduisant de ces constatations souveraines que la valeur locative de ces studios pouvait être déterminée à partir de l'ensemble des locaux composant la résidence.
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