Une société a obtenu un permis de construire pour la transformation d'une maison de retraite en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes par arrêté municipal.
La direction départementale de l'équipement lui a adressé un avis d'imposition à la taxe locale d'équipement.
Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de la société en de décharge de ces impositions.
Dans un arrêt du 28 juillet 2011, le Conseil d'État estime que le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit en se fondant sur la circonstance que la construction autorisée était un foyer spécialisé dans l'hébergement de personnes âgées dépendantes, comportant, outre les espaces occupés à titre individuel par les personnes âgées, des locaux médicaux et des services communs, pour en déduire que la société requérante ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées, "sans rechercher si ces locaux annexes étaient nécessaires, eu égard à la situation des personnes résidant dans cette construction à titre d'habitation principale, à l'occupation de leurs logements".
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