Le député Philippe Meunier souhaiterait savoir s'il est possible d'exonérer de taxe sur les logements vacants les propriétaires dont les logements restent vacants indépendamment de leur volonté du fait que la mise en état d'habitabilité du logement nécessite la réalisation de nombreux et coûteux travaux.
Dans une réponse du 29 novembre 2010, le ministère du Logement rappelle que les locaux d'habitation vacants, dont la mise en état d'habitation nécessiterait des travaux importants dont la charge incomberait nécessairement au détenteur des logements, peuvent être exonérés de taxe sur les logements vacants.
Il précise que les travaux nécessaires pour rendre habitable un logement s'entendent "de ceux qui ont soit pour objet d'assurer la stabilité des murs, charpentes et toitures, planchers ou escaliers, soit l'installation ou la réfection complète d'un élément de confort (équipement sanitaire, installation électrique, chauffage, eau courante, portes et fenêtres extérieures)".
De plus, "ces travaux doivent être d'importance".
À titre de règle pratique, il peut être admis que cette condition est remplie lorsque le montant des travaux nécessaires excède 25 % de la valeur vénale réelle du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
L'appréciation du caractère non habitable du logement ne peut être en général présumée par le service lors de l'établissement de l'imposition.
Lorsque la taxe est établie à tort, il appartient au propriétaire de déposer une réclamation auprès de l'administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
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