Rétablissement dans les rôles de taxe professionnelle d'une commune

Doit être annulé l'arrêt qui rétablit une société dans les rôles de taxe professionnelle d'une commune en se fondant sur l'article 1469 du CGI dans leur rédaction issue de l'article 63 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 qui n'étaient pas celles applicables à l'année d'imposition en litige.

Une société a été assujettie à la taxe professionnelle dans les rôles d'une commune au titre de l'année 2000 à raison d'une activité d'exploitation de remontées mécaniques et d'un domaine skiable, exercée dans le cadre d'une convention avec le syndicat mixte. 

Le tribunal administratif de Marseille a prononcé la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie.

La cour administrative d'appel de Marseille a rétabli la société dans les rôles de taxe professionnelle de la commune à concurrence de la réduction prononcée en première instance.

Dans un arrêt du 29 juin 2012, le Conseil d'Etat estime que la CAA a entaché son d'erreur de droit car elle s'est fondée sur les dispositions du 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 63 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, qui n'étaient pas celles applicables à l'année d'imposition en litige.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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