Le ministre de l’Economie et des Finances, la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme et le ministre délégué chargé du Budget ont annoncé le 12 novembre 2012 qu’ils avaient décidé de prolonger d’une année l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs, qui avait été prévue, lors de la création du statut d’auto-entrepreneur, pour une durée initiale de trois ans.
Les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d’imposition à la CFE devront se présenter ou à écrire au service des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement. Ils l’obtiendront automatiquement s’ils remplissent les conditions actuelles de l’exonération.
Après la remise des conclusions de la mission d’évaluation globale du statut d’auto-entrepreneur, confiée à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), le gouvernement et le Parlement devraient prendre début 2013 une décision sur la fiscalité applicable aux auto-entrepreneurs, en concertation avec leurs représentants et avec les collectivités territoriales qui perçoivent le produit de la CFE.
L’Etat compensera le dégrèvement aux collectivités territoriales pour l’année 2012.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
