En matière de taxe foncière, la cotisation est établie par adresse de situation des immeubles, si bien que le propriétaire de deux appartements dans une même copropriété n'est pas en mesure de connaître, au vu du seul avis d'imposition la part de taxe qui revient à chaque appartement.
Le sénateur Pierre Bernard-Reymond souhaiterait savoir si une notification distincte à un même propriétaire des impositions relatives à des biens différents situés dans un même immeuble est envisageable.
Dans une réponse du 25 octobre 2012, le ministère de l'Economie précise qu'eu égard à la densité des informations figurant actuellement sur l'avis d'imposition, il paraît difficile de l'enrichir d'informations détaillées complémentaires.
Au demeurant, un détail des avis au niveau de chaque local concerné pourrait conduire à des avis d'imposition volumineux, notamment dans le cas d'un multi-propriétaire (propriétaire unique d'un bâtiment entier par exemple).
Toutefois, chaque contribuable peut obtenir ces informations (pour chaque local) par simple consultation de la documentation cadastrale.
Cette consultation peut être effectuée soit à la mairie de la commune où sont situés les biens, soit au centre des finances publiques dont relève la commune (les coordonnées de ce centre figurent sur l'avis d'imposition de taxes foncières).
À la demande du contribuable, une copie de ce relevé peut être délivrée par ces mêmes services.
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