Droits d'enregistrement sur les constructions faites par le donateur usufruitier

Le legs fait à un mineur de la nue-propriété de terrains dont le donateur s'est réservé l'usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport ne constitue pas une donation indirecte.

M. X. a donné à sa fille mineure la nue-propriété de terrains dont il s'est réservé l'usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport.
Ayant considéré que la réalisation de ces constructions sans dédommagement avait constitué une donation indirecte, l'administration fiscale a soumis la valeur des travaux aux droits d'enregistrement.
A la suite de la mise en recouvrement de l'imposition et du rejet de sa réclamation, Mme Y., agissant en qualité de représentante de sa fille mineure, a engagé une action en dégrèvement total des rappels de droits et pénalités.

Dans un arrêt du 25 janvier 2011, la cour d'appel de Lyon a accueilli la demande.
Les juges du fond ont retenu "qu'il n'existait aucun enrichissement pour la nue-propriétaire qui n'entrera en possession des constructions qu'à l'extinction de l'usufruit, l'accession n'a pas opéré immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol".

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'administration fiscale, le 19 septembre 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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