TVA à taux réduit pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

Une réponse ministérielle précise les taux applicables de TVA pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Dans une réponse du 1er novembre 2012, adressée au sénateur Jean-Léonce Dupont, le ministère de l'Economie précise que les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques concourant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI) sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

En revanche, lorsque les travaux envisagés n'aboutissent pas à la production d'un immeuble au sens des dispositions précitées, ceux-ci sont éligibles au taux réduit de 7 % de TVA dans les conditions prévues à l'article 279-0 bis du CGI, c'est-à-dire lorsqu'ils portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. 

Le ministère ajoute que les commentaires doctrinaux publiés au bulletin officiel des impôts (BOI) BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20-20120912 précisant les modalités d'application du taux réduit de 7 % prévu à l'article 279-0 bis du CGI sont de nature à garantir une application harmonisée des dispositifs fiscaux.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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