Publication d'un arrêté fixant le taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Un arrêté du 6 septembre 2016, publié au Journal officiel du 25 septembre 2016, fixe pour l'année 2016 le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution (GRD) pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, à :
- 0,188767 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2.000 habitants ;
- 0,037753 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2.000 habitants.
Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce taux est de :
- 0,188767 centime d'euro par kilowattheure pour les communes suivantes : Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schœlcher et Trinité dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ; Mamoudzou dans le Département de Mayotte ;
- 0,037753 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes.
Références
- Arrêté du 6 septembre 2016 relatif au taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & décrets, 2016, n° 0224, 25 septembre - www.legifrance.gouv.fr
