Le projet de loi de finances pour 2017 a été déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016.
Le ministre de l'Economie et des Finances et le secrétaire d'Etat chargé du Budget et des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2017 au Conseil des ministres du 28 septembre 2016 qui a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Volet social
Le volet social comprend des mesures visant au renforcement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), à la simplification de certaines prestations sociales, ou encore modifie le calcul du barème de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, le taux du CICE devrait passer à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
Concernant les prestations sociales, les montants des prestations versées aux bénéficiaires du RSA seraient réexaminés selon une périodicité fixée par décret et non plus recalculé à chaque changement de situation personnelle. Les conditions spécifiques d’ouverture du droit au RSA applicables aux travailleurs indépendants seraient supprimées. Ces dispositions s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2017.
Les modalités d’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) seraient révisées. Ainsi, dès lors qu’ils prendraient ou reprendraient une activité professionnelle, les bénéficiaires de l’ASS seraient réputés avoir formulé une demande de prime d’activité, sauf mention contraire de leur part. Concernant l'allocation temporaire d'attente (ATA), à compter du 1er septembre 2017, elle serait supprimée et les allocataires bénéficieraient directement du RSA "ou du parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et vers l’autonomie et la garantie jeune", Les personnes qui auraient ouvert des droits à l’ATA avant son abrogation, pourraient continuer d’en bénéficier dans les conditions actuellement en vigueur et ce jusqu’à l’expiration de leurs droits.
À compter du 1er janvier 2017, la possibilité de cumuler l’ASS et l’allocation adulte handicapées (AAH) serait supprimée dès lors qu’un versement (...)
