La Cour des comptes a procédé au contrôle de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Le 6 septembre 2016, la Cour des comptes a rendu public un référé sur l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle a en effet procédé pour la première fois à son contrôle. Cette enquête lui a permis d'apprécier la gestion de cet établissement public et le potentiel du dispositif de confiscation des avoirs criminels.
La Cour des comptes dresse un premier bilan positif de la création et de la gestion de cette agence depuis 2010. Elle estime que ce nouvel organisme illustre le bénéfice que peut tirer la Justice d'une plus grande proximité avec des gestionnaires publics dans le respect de l'indépendance des magistrats. En revanche, elle considère que les mécanismes d'affectation des excédents budgétaires de l'agence à plusieurs ministères dérogent aux principes d'unité et d'universalité budgétaire et pourraient nuire à son développement. Ils devraient être réexaminés à la lumière des orientations stratégiques qui devraient être données à l'Agrasc.
Par ailleurs, la politique pénale de confiscation des biens dans le cadre prévu par la loi devra être rendue plus effective, selon la cour des comptes.
Enfin, elle formule six recommandations au terme de son contrôle :
- donner à l'Agrasc un accès aux fichiers qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions ;
- publier, chaque année, dans le rapport annuel de I'Agrasc, pour chaque ressort judiciaire, le nombre des confiscations immobilières prononcées, et mettre à cette occasion les données correspondantes à disposition de tous dans un format libre et réutilisable ;
- organiser le transfert obligatoire de tous les fonds confisqués vers l'agence comptable de l'Agrasc et rendre l'Agrasc seule responsable de la ventilation des fonds entre le budget général de l'Etat, les victimes, et la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), dans un cadre fixé par la loi ;
- étendre, comme la loi le prévoit, l'action de l'agence à l'apport de solutions pratiques pour décharger davantage les tribunaux des (...)
