S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.
Dans une question du 31 juillet 2014, le sénateur Philippe Leroy interpelle le ministre des Finances sur les délais de prescription d'assiette applicables pour l'émission de titres de recettes relatifs à une facture d'eau et à une redevance d'assainissement.
Le 26 mai 2016, le ministre lui répond que les redevances dues au titre des services publics d'eau potable et d'assainissement sont des redevances pour service rendu.
Dans la mesure où une entité publique, ici une collectivité locale, qui fournit des biens ou des services à des usagers agit en tant que professionnel au sens du code du commerce, les dispositions légales, qui précisent que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans", s'appliquent aux redevances d'eau et d'assainissement.
Cependant, ce délai de prescription d'assiette réduit à deux ans ne s'applique qu'aux factures émises à l'encontre d'un consommateur, c'est-à-dire d'un particulier usager de ces services publics à des fins autres que commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. Ainsi le délai de prescription d'assiette de droit commun, fixé à cinq ans par le code civil s'applique lui aux factures d'eau et d'assainissement émises par la même collectivité locale mais à l'encontre des entreprises ou des administrations par exemple.
Références
- Délais de prescription d'assiette pour la redevance d'assainissement : réponse le 26 mai 2016 du ministère des Finances et des Comptes publics à la question n° 12641 de Philippe Leroy du 31 juillet 2014 - Cliquer ici
Sources
Defrénois, Actualités juridiques, Actes courants - immobilier, § 1961, 25 août 2016, "Quel délai de prescription d'assiette pour la redevance d'assainissement ?" - Cliquer ici
