TVA : exonération des opérations de négociation de garanties

En l'absence de prestations d'entremise individuelle, l'exonération des opérations de négociation de garanties ne s'applique pas. Dans un arrêt du 17 septembre 2010, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de la société M. tendant en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause du régime d'exonération sous lequel la société avait placé les commissions que lui avait versées son courtier en assurances, en exécution des protocoles d'accord qu'elle avait conclus avec son assureur.

La Haute juridiction administrative considère que la cour administrative d'appel de Versailles a correctement qualifié l'activité de la société en jugeant que le fait pour elle d'informer son courtier en assurances sur l'existence de nouveaux franchisés susceptibles d'être intéressés par les garanties octroyées par l'assureur "ne s'analysait pas en une opération de négociation de garanties, exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en application du b) du 1° de l'article 261 C du code général des impôts".
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Références

- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 septembre 2010 (requête n° 307508) - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 261 C - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur Actualités, 28 septembre 2010, "Non-application de l'exonération des opérations de négociation de garanties en l'absence de prestations d'entremise individuelle" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Exonération - Opération de négociation de garanties - Prestation d'entremise individuelle (...)