Source de profits assimilés à des bénéfices non commerciaux

Prendre le contrôle de sociétés et de prendre les dispositions nécessaires pour assurer leur redressement dans le cadre des fonctions de dirigeant ne suffit pas à considérer que cette opération constitue une source de profits assimilés à des bénéfices non commerciaux. Un contribuable a racheté dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, des créances correspondant à des avances en comptes courants antérieurement consenties par les actionnaires à trois sociétés en difficulté, pour un prix inférieur à leur valeur nominale. L'administration a estimé que la différence entre la valeur nominale et le prix d'acquisition des créances commerciales, soit 2.240.146,21 F, constituait pour le contribuable un revenu taxable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Par un jugement du 5 juillet 2005, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt, jugement confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 26 juin 2007. La cour a considéré que le gain correspondant à la différence entre la valeur des comptes courants dont M. A était devenu créditeur dans les sociétés et le prix auquel il avait acquis les créances commerciales correspondantes devait être regardé comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale. Le Conseil d'Etat censure ce raisonnement. Dans un arrêt du 10 juin 2010, il retient le fait qu'il ait pris le contrôle de ces sociétés et pris les dispositions nécessaires pour assurer leur redressement dans le cadre de ses fonctions de dirigeant ne suffit pas à considérer que cette opération constitue une source de profits assimilés à des bénéfices non commerciaux.© LegalNews 2017

Références

- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juin 2010 (requête n° 309120) - Cliquer ici

Sources

Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 2010, n° 10, § 826, p. 768, "Exploitations lucratives et sources de profits diverse" - www.efl.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Bénéfices non commerciaux - Plus-value - Dirigeant (...)