M. A. est propriétaire de deux locaux commerciaux qu'il donne en location à une entreprise de stockage et de tri de vêtements usagés. Il a demandé en 2004 la décharge des sommes dues au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au motif que l'activité exercée dans ses locaux ouvrait droit à l'exonération de cette taxe. Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande, et le requérant a saisi le juge de l'impôt d'une nouvelle demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il avait été assujetti, ainsi qu'à celle des sommes dues au titre de la même taxe au titre de deux autres années, à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il avait été assujetti au titre pour ces mêmes années ainsi qu'à la décharge de la majoration de 10 % pour paiement tardif de la cotisation à la même taxe.
Le tribunal administratif ayant rejeté cette demande par un jugement du 3 avril 2007, M. A. se pourvoit en cassation. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 25 février 2011, a retenu que pour être exonéré de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les usines doivent soit avoir une activité qui consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels, soit posséder des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle, fut-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. En l'espèce, si elle utilisait pour son activité des matériels de tri et de manutention, le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre pour cette activité n'était pas prépondérant pour l'activité exercée, et M. A. ne peut bénéficier de l'exonération prévue pour les usines.
© LegalNews 2017