Formation professionnelle : déclaration de la participation au financement

Indication des dates limites pour les entreprises de la déclaration de la participation des employeurs au financement des actions de formation continue de leur personnel et des demandeurs d’emploi. Les entreprises à partir de 10 salariés doivent envoyer avant le 3 mai 2011 au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent la déclaration pour la formation professionnelle (n° 2483 - cerfa 11168*13), qui leur permet d’attester qu’elles ont effectué leurs versements auprès des organismes collecteurs.

Pour les autres employeurs, la contribution est directement perçue par l’Urssaf sur la base de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) effectuée en janvier de chaque année.

N’ont pas de déclaration particulière à effectuer : les employeurs employant jusqu’à 9 salariés ; les employeurs membres des professions non salariées ou libérales ; les employeurs de concierges, d’assistantes maternelles ou d’employés de maison.

En cas d’arrêt d’activité due à la cession, la cessation ou la liquidation judiciaire de l’entreprise, ces déclarations doivent être déposées dans les 60 jours (ou dans les 6 mois, en cas de décès de l’employeur).© LegalNews 2017

Références

- Formulaire de déclaration n° 2483 - Cliquer ici

- Mode de calcul de la participation - Cliquer ici

- Mode d’emploi de la déclaration fiscale - Cliquer ici

Sources

pme.service-public.fr, 23 mars 2011, employeurs, “Formation professionnelle : comment déclarer la participation au financement ?” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Formation professionnelle - Déclaration de la participation au financement - Exemption (...)