Dans un arrêt du 25 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'en l'absence de toute disposition donnant à la consultation de la base de données des numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée un caractère obligatoire, une société n'est pas tenue de procéder à cette consultation, si les informations dont elle dispose ne peuvent la conduire à soupçonner le comportement frauduleux de sa cliente.
En l'espèce, compte tenu du nombre important des livraisons intracommunautaires dont la société cliente était supposée être le destinataire, certaines données auraient dû inciter la société requérante à effectuer les diligences nécessaires pour vérifier la régularité de l'activité de son client, notamment par la consultation de la base de données des numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée.
Dès lors, l'administration établit que la société requérante aurait pu savoir, en effectuant les diligences nécessaires, que la livraison intracommunautaire qu'elle effectuait la conduisait à participer à une fraude fiscale et que, par suite, son droit à exonération pouvait être remis en cause.
