Recettes au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales pour occupation du domaine public fluvial

Un décret, publié le 1er juillet 2011, modifie la taxe hydraulique due à Voies navigables de France et aux collectivités territoriales en cas de prélèvement ou de rejet d'eau dans les rivières et canaux.

Ce texte concerne les bénéficiaires d'autorisations de prélèvement ou de rejet d'eau dans les rivières et canaux.

Ce décret modifie le taux de base de la taxe hydraulique due à Voies navigables de France pour contribuer à la rénovation des voies navigables, et harmonise les dispositions relatives à la redevance perçue par les collectivités territoriales sur leur domaine public fluvial avec celles applicables à Voies navigables de France.

Son entrée en vigueur est immédiate.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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