Régime fiscal des sociétés mères : conséquences d'une opération de division d'actions

L'opération de division d'actions met-elle fin au délai de conservation de deux ans des titres prévu pour l'application du régime fiscal des sociétés mères ?

Dans un rescrit publié le 3 avril 2012, l'administration fiscale précise que "l'opération de division d'actions revêt le caractère d'une opération intercalaire et, par suite, n'interrompt pas le délai de conservation, sous réserve que l'opération de division d'actions n'emporte modification ni des droits ou obligations des associés, ni de la valeur comptable pour laquelle les titres de la société réalisant cette opération figurent à l'actif du bilan des associés concernés et qu'il n'y ait aucun écart entre la valeur fiscale des titres et leur valeur comptable".

Pa conséquent, une opération de division d'actions peut ne pas mettre fin au délai de conservation de 2 ans des titres prévu pour l'application du régime fiscal des sociétés mères, et ainsi échapper à une remise en cause de l'exonération accordée.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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