Dans une décision du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel déclaré certaines dispositions de la loi pour l'accès au logement et urbanisme rénové (Alur) non conformes à la Constitution.
L'article 5 de la loi Alur relatif au congé pouvant être donné par le bailleur au locataire et apportant une protection accrue aux locataires âgés disposant de faibles ressources, en étendant cette protection lorsque le locataire a à sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et ayant de faibles ressources, sans prendre en compte le cumul de ces ressources avec celles du locataire, est jugée contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
Le Conseil censure également l'article 6 de la loi Alur qui met en place un encadrement des prix des loyers dans les zones d'urbanisation de plus de 50.000 habitants connaissant des difficultés sérieuses d'accès au logement et qui plafonne le montant du loyer en fonction d'un loyer de référence calculé par secteur géographique et par catégorie de logement. Il censure la limitation du complément de loyer pouvant être prévu au-delà du loyer de référence majoré aux caractéristiques "exceptionnelles" de localisation ou de confort du logement, ainsi que les dispositions qui permettaient de faire varier le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré "en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés". Le loyer de référence majoré ne pourra qu'être supérieur de 20 % au loyer de référence et le loyer de référence minoré inférieur de 30 %.
L'article 19 de la loi qui permet à l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble de décider à la majorité des voix de tous les copropriétaires, de soumettre à son accord "toute demande d'autorisation de changement d'usage d'un local destiné à l'habitation par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage" est également censuré, au motif qu'il méconnait les exigences de l'article 2 de la Déclaration de 1789 relatives aux conditions d'exercice du droit de propriété.
Enfin, l'article 153, relatif aux actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière, introduit par (...)
