
Le Monde Du Droit
Rapport d'expertise non judiciaire
Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire...
Recours personnels entre cofidéjusseurs
Encourt la censure l'arrêt qui condamne le cofidéjusseur à payer à la caution solvens les so...
PAS : exclusion des pourboires et de la prise en charge d'une partie des frais de transport par l’employeur
L’administration fiscale revient sur l’exclusion exceptionnelle et temporaire du prélèveme...
Conventions à l'APL : modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de calcul des surfaces des logements locat...
Système de Madrid : adhésion de la Grenade
La Grenade a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistr...
Violation du droit de préférence du locataire commercial
Quel régime est applicable lorsque des locaux objets du bail commercial sont vendus sans respec...
Résiliation du bail : le juge-commissaire doit s'assurer du maintien de l'impayé
Le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation d...
Aide juridictionnelle et délai d'appel : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence concernant le point de départ du délai ...
Contrôle Urssaf : charge de la preuve
Dans le cadre d'un contrôle Urssaf, lorsque la régularité d’une lettre d’observations est...
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