Le 30 avril 2004, M. et Mme X. se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société P. envers la banque S. dont M. X. était le gérant. En raison de la défaillance de la société, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements.
La cour d'appel de Caen, dans un arrêt du 12 mars 2009, a déclaré nuls les engagements de caution souscrits par M. et Mme X., au motif que les mentions manuscrites signées de M. et Mme X... n'étaient pas conformes aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation édictées à peine de nullité.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 5 avril 2011, elle retient que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par le code de la consommation, à l'exception de l'hypothèse dans laquelle le défaut d'identité résulterait d'erreur matérielle.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
