Mme X. s'est portée caution de prêts souscrits par une SARL dont elle était la gérante. Mme X. ayant saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation, un créancier a contesté la décision de recevabilité.
Dans un jugement du 25 septembre 2008, le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône a déclaré irrecevable la demande formée par Mme X., retenant que son endettement résulte de son engagement de caution solidaire souscrit au profit d'une société dont elle était la gérante de droit.
La Cour de cassation casse le jugement le 2 décembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, alors que ce dernier article, qui prévoit que caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante, était applicable le 25 septembre 2008, date à laquelle la décision attaquée a été rendue".
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