En vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, une caisse a consenti un prêt à une société dont Mmes X. et Y. étaient gérantes et cautions solidaires. A la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société, la caisse a assigné en paiement les cautions, lesquelles ont notamment sollicité le prononcé de la déchéance du droit de la caisse de se prévaloir de leurs engagements et le paiement de dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 3 février 2009, la cour d'appel de Poitiers a limité le montant des dommages-intérêts dus par la caisse à M. et Mme X. en réparation de son manquement à son devoir de mise en garde, retenant qu'aucune étude prévisionnelle n'a été établie quant à la faisabilité du projet, alors que par ailleurs les cautions ne disposaient d'aucune expérience quant à la gestion du fonds de commerce qu'ils souhaitaient acquérir et que cette situation relève de la responsabilité conjointe des parties.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 31 mai 2011 au visa de l'article 1147 du code civil. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute de la part des cautions.
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