Mme X. s'est rendue caution de deux prêts accordés par une caisse à la société dont elle était l'unique associée et la gérante, pour l'achat d'un fonds de commerce de restauration. A la suite de la liquidation de la société, la caisse a assigné en exécution de ses engagements Mme X. qui s'est opposée à la demande et a recherché la responsabilité de la caisse.
Dans un arrêt du 17 septembre 2009, la cour d'appel de Rennes a retenu que Mme X. devait être considérée comme une caution non avertie.
Les juges du fond ont retenu que son expérience se limitait à la petite restauration dans le cadre d'une entreprise de moindre importance, alors que le fonds de commerce exploité par sa société était un fonds développant une activité importante et que la gestion d'un tel fonds nécessitait des compétences allant au delà des compétences acquises dans la gestion d'une petite entreprise.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 5 avril 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme X. était la gérante et la seule associée de la société cautionnée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil.
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