Une caisse ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'une société civile immobilière, en sa qualité de garante hypothécaire du prêt consenti, à la société C., la SCI a opposé la nullité de cette sûreté, contraire à son intérêt social.
Dans un arrêt du 21 juin 2010, la cour d'appel de Montpellier a décidé que le la garantie hypothécaire souscrite par la SCI était contraire à son intérêt social et l'a annulé ainsi que le commandement valant saisie immobilière que la caisse a fait délivrer.
Bien que l'opération juridique ait été autorisée par une délibération de l'ensemble des associés, les juges du fond ont considéré qu'elle était contraire à son intérêt social. En effet, ils ont constaté que l'immeuble donné en garantie par la SCI était son seul bien immobilier, que l'opération ne lui rapportait aucune ressource, mais grevait ainsi très lourdement son patrimoine, exposé à une disparition totale sans aucune contrepartie pour elle, au risque donc de l'existence même de la société garante.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 8 novembre 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a pu déduire de ses constatations et appréciations que la souscription de cette sûreté était contraire à l'intérêt social de la SCI.
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