Cautionnement des dettes professionnelles

Le cautionnement n’est pas disproportionné si la caution a un patrimoine immobilier important.

Des époux se sont engagés en qualité de cautions à hauteur de 239.000 € en garantie d'un prêt de 460.000 € accordé à la société dont ils étaient associés et dirigeants.
La cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 9 août 2011, a estimé que l'engagement des époux n'était manifestement disproportionné à leurs biens et revenus, car ils disposaient de liquidités à hauteur de 36.000 € et d’un patrimoine immobilier de plus de 300.000 €. Il importe peu que ces biens aient été acquis grâce à des emprunts et que leurs revenus soient modestes (1.000 € par mois environ).

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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