Disproportion entre le montant de l'engagement garanti et les revenus de la caution

La disproportion entre le montant de l'engagement garanti et les revenus de la caution s'analyse au moment de la conclusion de l'engagement.

M. X., gérant d'une société, s'est rendu caution d'un prêt consenti à cette société par une banque pour le financement d'un véhicule professionnel sur lequel a été inscrit un gage, puis d'une autre prêt en novembre 2005.
Suite à la mise en redressement puis liquidation judiciaire de la société, la banque, ayant déclaré sa créance, a assigné M. X. en exécution de ses engagements.
La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 12 mai 2010, a rejeté les demandes de la banque, au motif, entre autre, que la caution disposait de ressources financières manifestement insuffisantes pour faire face à son engagement ainsi qu'il ressortait de ses bulletins de salaire et de son avis d'imposition des revenus 2005.

La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 13 septembre 2011, elle retient que la cour d'appel devait rechercher si la caution n'avait pas transmis à la banque au moment de son engagement sa seule déclaration de revenus de 2004 faisant apparaître une situation florissante.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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